Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret du 31 octobre 1996
Résumé Un article change des règles d'un ancien décret pour les moderniser.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 > > Art. 2 > >
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