Décret n°2023-891 du 21 septembre 2023

Article 4

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Article 4

L'indemnité compensatrice temporaire est annuelle. Par exception, elle peut faire l'objet d'un ou plusieurs acomptes. Le montant définitif de l'indemnité compensatrice temporaire est déterminé en application de l'article 3 (Indemnité compensatrice temporaire des routes pour les agents). En cas de différence entre le montant définitif déterminé et la somme des acomptes versés, le solde est versé ou repris à l'agent concerné.
Elle est le cas échéant proratisée au temps de présence de l'agent l'année précédant son versement.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2023 · Dernière version le 1 août 2025

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Versement de l'indemnité compensatrice temporaire

Résumé. L'indemnité compensatrice temporaire est versée annuellement, mais peut être avancée par acomptes. Le montant final est calculé en fonction des différences de primes entre l'ancien et le nouveau poste, et ajusté si nécessaire.

L'indemnité compensatrice temporaire est annuelle. Par exception, elle peut faire l'objet d'un ou plusieurs acomptes. Le montant définitif de l'indemnité compensatrice temporaire est déterminé en application de l'article 3 (Indemnité compensatrice temporaire des routes pour les agents). En cas de différence entre le montant définitif déterminé et la somme des acomptes versés, le solde est versé ou repris à l'agent concerné.
Elle est le cas échéant proratisée au temps de présence de l'agent l'année précédant son versement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Modifié parDécret n°2025-730 du 29 juillet 2025art. 2 : Suppression de la limitation annuelle pour le calcul d'une indemnité

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du terme de chaque année civile pour le calcul du montant définitif de l'indemnité compensatrice temporaire, ce qui laisse plus de flexibilité dans le calendrier d'évaluation.

En vigueur du dimanche 24 septembre 2023 au jeudi 31 juillet 2025

Source : Légifrance