Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement de l'indemnité compensatrice temporaire
Résumé Cette indemnité est payée une fois par an mais peut être versée en plusieurs fois; le montant final est ajusté à la fin de l'année.
L'indemnité compensatrice temporaire est annuelle. Par exception, elle peut faire l'objet d'un ou plusieurs acomptes. Au terme de chaque année civile, le montant définitif de l'indemnité compensatrice temporaire est déterminé en application de l'article 3. En cas de différence entre le montant définitif déterminé et la somme des acomptes versés, le solde est versé ou repris à l'agent concerné.
Elle est le cas échéant proratisée au temps de présence de l'agent l'année précédant son versement.
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