Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la limitation annuelle pour le calcul d'une indemnité
Résumé. Le calcul du montant de l'indemnité compensatrice temporaire n'est plus limité à une année civile.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-891 du 21 septembre 2023Art. 4 : Versement de l'indemnité compensatrice temporaire
→ Version 2 : Suppression de la périodicité annuelle pour le calcul définitif
→ Version 2 : Suppression de la périodicité annuelle pour le calcul définitif
- Décret n°2023-891 du 21 septembre 2023Art. 4