Décret n°2023-880 du 15 septembre 2023

Article 2

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Article 2

Au vu des éléments fournis par la Commission de régulation de l'énergie en application du décret n° 2022-1774 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) susvisé, la direction générale des finances publiques transmet, au plus tard le 10 novembre 2023, à la Commission de régulation de l'énergie, les listes des clients qui, selon les éléments dont elle dispose, ne remplissent pas un ou plusieurs des critères posés pour la catégorie de clients, et fixés aux 1° à 4° du I de l'article 3 (Notification d'exclusion des clients non éligibles et procédure de récupération des aides) de ce décret, à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 4 dudit décret (Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité), en précisant pour chacun de ces clients le ou les critères qui ne sont pas remplis.
Au vu des informations fournies par la direction générale des finances publiques, la Commission de régulation de l'énergie adresse, entre le 10 et le 25 novembre 2023 au plus tard, à chaque fournisseur d'électricité, les listes de ses clients identifiés comme non éligibles à la catégorie de clients à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 4 (Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité) du décret n° 2022-1774 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) susvisé.

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Transmission des listes des clients non éligibles à la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La DGFP et la Commission de régulation de l'énergie échangent des listes de clients qui ne remplissent pas les critères pour leur catégorie d'abonnement.

Au vu des éléments fournis par la Commission de régulation de l'énergie en application du décret n° 2022-1774 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) susvisé, la direction générale des finances publiques transmet, au plus tard le 10 novembre 2023, à la Commission de régulation de l'énergie, les listes des clients qui, selon les éléments dont elle dispose, ne remplissent pas un ou plusieurs des critères posés pour la catégorie de clients, et fixés aux 1° à 4° du I de l'article 3 (Notification d'exclusion des clients non éligibles et procédure de récupération des aides) de ce décret, à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 4 dudit décret (Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité), en précisant pour chacun de ces clients le ou les critères qui ne sont pas remplis.
Au vu des informations fournies par la direction générale des finances publiques, la Commission de régulation de l'énergie adresse, entre le 10 et le 25 novembre 2023 au plus tard, à chaque fournisseur d'électricité, les listes de ses clients identifiés comme non éligibles à la catégorie de clients à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 4 (Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité) du décret n° 2022-1774 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) susvisé.

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