Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Les clients finals mentionnés à l'article 3 (Éligibilité des clients au dispositif fiscal de 2023) communiquent, au plus tard le 30 juin 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe du présent décret, précisant leurs données d'identification et qu'ils appartiennent bien à l'une des catégories de clients mentionnées à l'article 3 (Éligibilité des clients au dispositif fiscal de 2023). Les entités visées au 3° du I de l'article 3 (Éligibilité des clients au dispositif fiscal de 2023) exerçant une activité de prestation de service comprenant l'alimentation électrique pour la traction des trains y joignent une identification des entreprises auxquelles elles reversent l'aide, accompagnée d'une attestation conforme au modèle figurant en annexe pour chacune de ces entreprises. Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de leur fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.

La Commission de régulation de l'énergie transmet de manière dématérialisée à la direction générale des finances publiques, au plus tard le 31 août 2023, un fichier récapitulatif provisoire regroupant les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe à la maille SIREN, pour les clients éligibles identifiés par les fournisseurs.

Le 1er octobre 2023 au plus tard, les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée à la Commission de régulation de l'énergie les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe à la maille SIREN, pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés, conformément au modèle mis à disposition par la Commission de régulation de l'énergie et utilisé pour leur déclaration de pertes et recettes prévisionnelles au titre de l'amortisseur.

La Commission de régulation de l'énergie transmet de manière dématérialisée avant le 10 octobre au plus tard un fichier récapitulatif également à la maille SIREN à la direction générale des finances publiques comportant les données d'identification de tous les clients éligibles identifiés.

Dans le cas où un client souhaite arrêter de percevoir l'aide, il en informe expressément son fournisseur sur un support durable. Ce dernier interrompt, dans les meilleurs délais, la réduction de prix dont bénéficie le client, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 3 (Éligibilité des clients au dispositif fiscal de 2023) et 4 (Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité) du présent décret si le client est identifié non-éligible.

Les fournisseurs précisent, sur ou en annexe de la facture des consommateurs bénéficiaires du dispositif visé à l'article 3 (Éligibilité des clients au dispositif fiscal de 2023) du présent décret, l'effet unitaire de ce dispositif en euro par mégawattheure et l'effet total en euro sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination " Amortisseur électricité ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2023 · Dernière version le 17 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de communication des clients finals pour l'aide à l'électricité

Résumé. Les clients finals doivent prouver qu'ils ont droit à une aide pour l'électricité et envoyer des documents à leur fournisseur et aux régulateurs.

Les clients finals mentionnés à l'article 3 (Éligibilité des clients au dispositif fiscal de 2023) communiquent, au plus tard le 30 juin 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe du présent décret, précisant leurs données d'identification et qu'ils appartiennent bien à l'une des catégories de clients mentionnées à l'article 3 (Éligibilité des clients au dispositif fiscal de 2023). Les entités visées au 3° du I de l'article 3 (Éligibilité des clients au dispositif fiscal de 2023) exerçant une activité de prestation de service comprenant l'alimentation électrique pour la traction des trains y joignent une identification des entreprises auxquelles elles reversent l'aide, accompagnée d'une attestation conforme au modèle figurant en annexe pour chacune de ces entreprises. Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de leur fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.

La Commission de régulation de l'énergie transmet de manière dématérialisée à la direction générale des finances publiques, au plus tard le 31 août 2023, un fichier récapitulatif provisoire regroupant les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe à la maille SIREN, pour les clients éligibles identifiés par les fournisseurs.

Le 1er octobre 2023 au plus tard, les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée à la Commission de régulation de l'énergie les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe à la maille SIREN, pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés, conformément au modèle mis à disposition par la Commission de régulation de l'énergie et utilisé pour leur déclaration de pertes et recettes prévisionnelles au titre de l'amortisseur.

La Commission de régulation de l'énergie transmet de manière dématérialisée avant le 10 octobre au plus tard un fichier récapitulatif également à la maille SIREN à la direction générale des finances publiques comportant les données d'identification de tous les clients éligibles identifiés.

Dans le cas où un client souhaite arrêter de percevoir l'aide, il en informe expressément son fournisseur sur un support durable. Ce dernier interrompt, dans les meilleurs délais, la réduction de prix dont bénéficie le client, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 3 (Éligibilité des clients au dispositif fiscal de 2023) et 4 (Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité) du présent décret si le client est identifié non-éligible.

Les fournisseurs précisent, sur ou en annexe de la facture des consommateurs bénéficiaires du dispositif visé à l'article 3 (Éligibilité des clients au dispositif fiscal de 2023) du présent décret, l'effet unitaire de ce dispositif en euro par mégawattheure et l'effet total en euro sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination " Amortisseur électricité ".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-880 du 15 septembre 2023art. 1 : Ajustement des délais de transmission des données pour l'aide à l'électricité

En résumé. Les délais de transmission des données entre fournisseurs, clients et autorités ont été ajustés pour une meilleure coordination.

En vigueur du samedi 22 avril 2023 au samedi 16 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-290 du 20 avril 2023art. 2 : Report des délais de transmission des attestations

En résumé. Les délais pour la transmission des attestations et des données d'identification ont été reportés de plusieurs semaines.

En vigueur du dimanche 5 février 2023 au vendredi 21 avril 2023

Modifié parDécret n°2023-61 du 3 février 2023art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité aux tarifs préférentiels d'électricité

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation spécifique pour les entités exerçant une activité de prestation de service comprenant l'alimentation électrique pour la traction des trains, qui doivent désormais joindre une identification des entreprises bénéficiaires ainsi qu'une attestation pour chacune d'elles.

En vigueur du lundi 2 janvier 2023 au samedi 4 février 2023

Source : Légifrance