Décret n°2023-858 du 6 septembre 2023

Article 4

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Article 4

Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles 2 (Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage) et 3 (Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage) s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 6332-80 du code du travail (Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences).

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Créé le 8 septembre 2023 · Abrogé le 15 octobre 2023

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Nouveaux niveaux de financement pour les contrats d'apprentissage

Résumé. Ce décret fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage à partir de sa date d'entrée en vigueur, sauf exceptions prévues.

Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles 2 (Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage) et 3 (Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage) s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 6332-80 du code du travail (Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 14 octobre 2023

Source : Légifrance