Créé le 8 septembre 2023 · Abrogé le 15 octobre 2023
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Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et à l'article D. 6332-79-1 du code du travail (Révision des recommandations de France compétences sur les contrats d'apprentissage), à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe I du présent décret.