Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Résumé Si on ne respecte pas les délais pour fixer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, on suit les règles de l'annexe I du décret.
Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et à l'article D. 6332-79-1 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe I du présent décret.
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