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Décret n°2023-858 du 6 septembre 2023

relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement des contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret change les règles pour les contrats d'apprentissage en fixant les niveaux de prise en charge au lieu des arrêtés.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles D. 6332-78-1 (Conseils de France compétences sur les contrats d'apprentissage) à D. 6332-80 (Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences) ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de France compétences n° 2023-05-008 à n° 2023-05-120 en date du 25 mai 2023 et n° 2023-07-130 à n° 2023-07-324 en date du 17 juillet 2023 sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 septembre 2023,

Décrète :

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Modification des règles de financement des contrats d'apprentissage

Résumé. Les règles pour les contrats d'apprentissage changent : désormais, c'est un décret qui fixe les niveaux de prise en charge au lieu des arrêtés.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 8 septembre 2023 · Abrogé le 15 octobre 2023

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Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage quand les branches professionnelles ne suivent pas les recommandations de France compétences.

Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et à l'article D. 6332-79-1 du code du travail (Révision des recommandations de France compétences sur les contrats d'apprentissage), à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe I du présent décret.

Créé le 8 septembre 2023 · Abrogé le 15 octobre 2023

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Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage si les branches professionnelles ne le font pas dans les délais impartis.

Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage), à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe II du présent décret.

Créé le 8 septembre 2023 · Abrogé le 15 octobre 2023

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Nouveaux niveaux de financement pour les contrats d'apprentissage

Résumé. Ce décret fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage à partir de sa date d'entrée en vigueur, sauf exceptions prévues.

Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles 2 (Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage) et 3 (Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage) s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 6332-80 du code du travail (Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences).

En vigueur depuis le 8 septembre 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé15 octobre 2023

Annexe

Abrogé15 octobre 2023

Fait le 6 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Carole Grandjean

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2023

Décret n°2023-858 du 6 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe