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Chapitre II

Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des sections disciplinaires compétentes pour les enseignants-chercheurs et les agents exerçant des fonctions d'enseignement

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Article 33

Présentation du rapport et audition des témoins lors des audiences disciplinaires pour enseignants-chercheurs et agents d'enseignement

JORF n°0206 du 6 septembre 2023

Article 32

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des délibérations des formations disciplinaires

Résumé Les délibérations des formations disciplinaires doivent avoir au moins trois membres présents, dont le président.

Le second alinéa de l'article R. 712-36est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les formations ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des membres appelés à siéger, dont le président, sont présents. »

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Version 1

Le second alinéa de l'article R. 712-36est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les formations ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des membres appelés à siéger, dont le président, sont présents. »