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Sous-paragraphe 2

Règles relatives à l'instruction et au jugement

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Article R712-37

Procédure d'audience disciplinaire pour les enseignants-chercheurs

Code de l'éducation

Article R712-36

Article R712-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et quorum des formations de jugement des enseignants-chercheurs

Résumé Les réunions de jugement pour les enseignants doivent rester secrètes et avoir au moins trois personnes présentes, dont le président.

L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques.

Les formations ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des membres appelés à siéger, dont le président, sont présents.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du quorum et obligation de présence du président

Résumé des changements Le quorum des formations de jugement est passé d’une majorité (au moins la moitié des membres, 3 au minimum) à un nombre fixe de trois membres, dont le président doit être présent.

L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques.

Les formations ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des membres appelés à siéger , dont le président, sont présents.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la disposition relative aux représentants des usagers

Résumé des changements Suppression d’une règle qui limitait le nombre de représentants des usagers et définissait leur ordre de siége, dans les formations de jugement.

En vigueur à partir du dimanche 28 juin 2020

L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques.

Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents, leur nombre ne pouvant être inférieur à trois.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un seuil minimal de trois membres

Résumé des changements Ajout d’une exigence de présence d’au moins trois membres pour que la formation puisse délibérer, en plus de la règle de la moitié des membres présents.

En vigueur à partir du samedi 31 janvier 2015

L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques.

Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents, leur nombre ne pouvant être inférieur à trois.

La formation statuant à l'égard des usagers ne peut comprendre un nombre de représentants des usagers supérieur à celui des représentants des enseignants. Dans ce cas, les représentants des usagers présents sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire. A égalité de voix, les usagers les plus âgés sont désignés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013

L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques.

Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents.

La formation statuant à l'égard des usagers ne peut comprendre un nombre de représentants des usagers supérieur à celui des représentants des enseignants. Dans ce cas, les représentants des usagers présents sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire. A égalité de voix, les usagers les plus âgés sont désignés.