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Sous-paragraphe 1

Règles relatives à la saisine

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Article R712-31

Transmission et communication des documents disciplinaires

Code de l'éducation

Article R712-30

Article R712-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine de la section disciplinaire pour les enseignants-chercheurs

Résumé Une lettre doit être envoyée avec les détails de l'accusé et les preuves pour lancer une procédure disciplinaire.

La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président par tout moyen permettant de conférer date certaine. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives recensées dans un bordereau récapitulatif.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de modalités de transmission et de recensement des pièces justificatives

Résumé des changements La nouvelle version précise que la lettre de saisie peut être envoyée par tout moyen assurant une date certaine et que les pièces justificatives doivent être répertoriées dans un bordereau récapitulatif.

La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président par tout moyen permettant de conférer date certaine. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives recensées dans un bordereau récapitulatif.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013

La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.