Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Résumé Cet article dit comment le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche doit fonctionner pour les punitions.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R232-41-1 > >
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