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Paragraphe 2

Procédure disciplinaire

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Article R232-35-1

Procédure disciplinaire devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Code de l'éducation

Article R232-35

Article R232-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences et décisions du président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière disciplinaire

Résumé Le président peut enregistrer des désistements et rejeter des demandes incompétentes.

Le président peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité manifeste et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité et précisions de l'irrecevabilité, suppression de la convocation sans instruction préalable

Résumé des changements Le texte passe de la formation à l'autorité du président, précise la manifestité de l'irrecevabilité et supprime la possibilité de réunir la formation sans instruction préalable.

Le président peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité manifeste et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 17 juillet 2004

La formation mentionnée à l'article R. 232-34 peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer. La formation peut alors être réunie sans instruction préalable.