JORF n°0201 du 31 août 2023

Décret n°2023-844 du 30 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 ;

Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 modifié portant création du comité interministériel du handicap, notamment son article 6 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Abrogation des Articles du Code de l'Action Sociale et des Familles

Résumé Un article est supprimé et sept autres sont modifiés dans le code, un nouveau article est créé.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. D146-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. D146-1, Art. D146-2, Art. D146-4, Art. D146-5, Art. D146-6, Art. D146-7, Art. D146-11 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. D146-12-1 > >

1 version

1 créé

7 modifiés

1 abrogé

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1 du décret n°2009-1367

Résumé Un article de 2023 change des règles d'un article de 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

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Charge de l'exécution du décret

Résumé Deux ministres doivent s'assurer que ce décret est mis en place et publié.

La ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,

Fadila Khattabi