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Modification de l'organisation du Conseil national consultatif des personnes handicapées
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Réorganisation des collèges avec attribution proportionnelleCode de l'action sociale et des famillesArt. D146-2 : Désignation et remplacement des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées
→ Version 4 : Modification des règles de nomination & ajout disposition conflit d’intérêtsCode de l'action sociale et des famillesArt. D146-4 : Fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées
→ Version 4 : Extension du champ disciplinaire et mise en place d’un cadre collaboratif
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-1, Art. D146-2, Art. D146-4, Art. D146-5, Art. D146-6, Art. D146-7, Art. D146-11
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-12-1
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1 créé
7 modifiés
1 abrogé