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Décret n°2023-844 du 30 août 2023

portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme de l'organisation du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Résumé. Ce décret simplifie l'organisation du Conseil national consultatif des personnes handicapées et crée un comité interministériel pour mieux coordonner les actions en faveur des personnes handicapées.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 (Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées) ;

Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 modifié portant création du comité interministériel du handicap, notamment son article 6 (Modification possible des dispositions du décret) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives),

Décrète :

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Modification de l'organisation du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Résumé. Le décret modifie l'organisation et le fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées, en simplifiant ses structures et en clarifiant les rôles de ses membres.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-1 : Composition du Conseil national consultatif des personnes handicapées
→ Version 7 : Réorganisation des collèges avec attribution proportionnelle
Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-2 : Désignation et remplacement des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées
→ Version 4 : Modification des règles de nomination & ajout disposition conflit d’intérêts
Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-4 : Fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées
→ Version 4 : Extension du champ disciplinaire et mise en place d’un cadre collaboratif
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D146-1, Art. D146-2, Art. D146-4, Art. D146-5, Art. D146-6, Art. D146-7, Art. D146-11

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un comité interministériel du handicap

Résumé. Un comité interministériel du handicap est créé et présidé par le Premier ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent s'assurer que ce décret est mis en place et publié.

La ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,

Fadila Khattabi

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Décret n°2023-844 du 30 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3