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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D351-4 du Code de la sécurité sociale
Résumé. Un décret de 2023 a modifié l'article D351-4 du Code de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D351-4 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-4