Décret n°2023-838 du 30 août 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D351-4

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Modification des règles d'adressage des demandes de versement pour les agriculteurs

Résumé. La demande de versement pour les agriculteurs doit être envoyée au régime agricole s'ils n'ont jamais été affiliés à la sécurité sociale générale, sinon ils peuvent choisir entre les deux régimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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