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Modification des règles d'adressage des demandes de versement pour les agriculteurs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-838 du 30 août 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
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Art. D351-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance