Décret n°2023-838 du 30 août 2023

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions de l'article 1er (Option pour la soumission des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale) du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :
1° Aux mandats débutant à compter du 1er septembre 2023 ;
2° Aux mandats en cours au 1er septembre 2023, au titre de la période postérieure à cette date.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles d'adressage des demandes de versement pour les agriculteurs) entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Application des dispositions du décret sur les indemnités de fonctions

Résumé. Les nouvelles règles sur les indemnités de fonctions s'appliquent aux mandats à partir du 1er septembre 2023

I. - Les dispositions de l'article 1er (Option pour la soumission des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale) du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :
1° Aux mandats débutant à compter du 1er septembre 2023 ;
2° Aux mandats en cours au 1er septembre 2023, au titre de la période postérieure à cette date.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles d'adressage des demandes de versement pour les agriculteurs) entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

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