Créé le 1 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret sur les indemnités de fonctions
Résumé. Les nouvelles règles sur les indemnités de fonctions s'appliquent aux mandats à partir du 1er septembre 2023
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :
1° Aux mandats débutant à compter du 1er septembre 2023 ;
2° Aux mandats en cours au 1er septembre 2023, au titre de la période postérieure à cette date.
II. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.