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Option pour la soumission des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D382-34-1
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relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-31 (Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale) ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 23 (Extension des périodes comptabilisées pour la retraite) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er août 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 19 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 juillet 2023,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D382-34-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-4
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En vigueur depuis le 1 septembre 2023
I. - Les dispositions de l'article 1er (Option pour la soumission des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale) du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :
1° Aux mandats débutant à compter du 1er septembre 2023 ;
2° Aux mandats en cours au 1er septembre 2023, au titre de la période postérieure à cette date.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles d'adressage des demandes de versement pour les agriculteurs) entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023