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Décret n°2023-838 du 30 août 2023

relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les indemnités des élus locaux et la sécurité sociale

Résumé. Les élus locaux peuvent choisir de soumettre leurs indemnités aux cotisations de sécurité sociale et ces règles s'appliquent à partir du 1er septembre 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-31 (Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 23 (Extension des périodes comptabilisées pour la retraite) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er août 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 19 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 juillet 2023,

Décrète :

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Option pour la soumission des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale

Résumé. Les élus locaux peuvent choisir de soumettre leurs indemnités aux cotisations de sécurité sociale et y renoncer à tout moment.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'adressage des demandes de versement pour les agriculteurs

Résumé. La demande de versement pour les agriculteurs doit être envoyée au régime agricole s'ils n'ont jamais été affiliés à la sécurité sociale générale, sinon ils peuvent choisir entre les deux régimes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Application des dispositions du décret sur les indemnités de fonctions

Résumé. Les nouvelles règles sur les indemnités de fonctions s'appliquent aux mandats à partir du 1er septembre 2023

I. - Les dispositions de l'article 1er (Option pour la soumission des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale) du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :
1° Aux mandats débutant à compter du 1er septembre 2023 ;
2° Aux mandats en cours au 1er septembre 2023, au titre de la période postérieure à cette date.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles d'adressage des demandes de versement pour les agriculteurs) entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Plusieurs ministres appliqueront ce décret et le rendront public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Décret n°2023-838 du 30 août 2023
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Article 2
Article 3
Article 4