Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Option pour la soumission des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2023-838 du 30 août 2023
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
.
Art. D382-34-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance