En vigueur depuis le 31 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'articles du décret de mars 2022 sur les autorisations environnementales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-336 du 10 mars 2022Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Toutefois, les autorisations délivrées sur son fondement demeurent soumises, jusqu'à leur échéance, aux dispositions procédurales en vigueur à la date à laquelle elles ont été délivrées.