Décret n°2022-336 du 10 mars 2022

Article 9

Créé le 12 mars 2022

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 12 mars 2022 au mercredi 30 août 2023