Créé le 12 mars 2022 · Abrogé le 31 août 2023
La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.