Décret n°2023-831 du 28 août 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002

Art. 5

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Modification des règles de notification et de recours pour les décisions du Conseil national des barreaux

Résumé. Le décret modifie les règles de notification et de recours des décisions du Conseil national des barreaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002
Art. 5

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