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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de notification et de recours pour les décisions du Conseil national des barreaux
Résumé. Le décret modifie les règles de notification et de recours des décisions du Conseil national des barreaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 5