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Décret n°2023-810 du 21 août 2023

JORF n°0194 du 23 août 2023•2 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de l'énergie

    Code de l'énergie

    Le Code de l'énergie en France fixe les règles pour gérer l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables.

    • Article L446-4 — Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs
    • Article L446-5 — Appels d'offres pour la production de biogaz
    • Article L446-14 — Appel à projets pour la production de biogaz
    • Article L446-15 — Appel d'offres pour la production de biogaz
    • Article L446-26 — Contrat d'achat de biogaz : conditions et ajustements
    • Article L446-56 — Sanctions pour non-respect des règles par les producteurs de biogaz
  • LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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