Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de sanctions pour les producteurs de biogaz
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R446-16-6-1, Art. R446-16-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ des cas compensables à la fraudeCode de l'énergieArt. R446-16-3 : Sanctions pour non-respect des règles du biogaz
→ Version 3 : Révision des références législatives relatives aux sanctions
- Code de l'énergieArt. R121-31-2, Art. R446-16-3