Décret n°2023-810 du 21 août 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R446-16-6-1, Art. R446-16-6-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R121-31-2, Art. R446-16-3

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Création de sanctions pour les producteurs de biogaz

Résumé. Le décret crée des règles pour sanctionner les producteurs de biogaz qui trichent ou ne respectent pas leur contrat, et modifie les procédures existantes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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