Décret n°2023-810 du 21 août 2023

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 août 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. La ministre de l'énergie doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 24 août 2023

Source : Légifrance