Décret n°2023-808 du 22 août 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-50 du 12 janvier 1994

Art. 4

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Modification des montants de l'indemnité de suivi et d'orientation

Résumé. L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves a maintenant un montant fixe unique pour la part fixe et la part fonctionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-50 du 12 janvier 1994Art. 4 → Version 3
- Décret n°94-50 du 12 janvier 1994
Art. 4

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