Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°94-50 du 12 janvier 1994
Résumé. L'article change les règles d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-50 du 12 janvier 1994Art. 4 → Version 3
- Décret n°94-50 du 12 janvier 1994Art. 4