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Décret n°2023-808 du 22 août 2023

modifiant le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale

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Modification des règles pour les fonctionnaires agricoles et indemnités de suivi des élèves

Résumé. Un décret modifie les règles pour les fonctionnaires agricoles et fixe une indemnité unique pour le suivi des élèves dans certains établissements.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale,

Décrète :

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Modification des règles pour les fonctionnaires agricoles

Résumé. Un décret modifie les règles sur les fonctionnaires agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-50 du 12 janvier 1994
- Décret n°94-50 du 12 janvier 1994
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Modification de l'indemnité pour les enseignants

Résumé. L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est allouée aux enseignants dans certains établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-50 du 12 janvier 1994Art. 1 → Version 3
- Décret n°94-50 du 12 janvier 1994
Art. 1
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Création de parts fonctionnelles pour missions complémentaires

Résumé. Les enseignants et conseillers principaux d'éducation peuvent recevoir des parts fonctionnelles pour des missions complémentaires volontaires dans les établissements agricoles et maritimes.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°94-50 du 12 janvier 1994Art. 3-1 : Primes pour missions complémentaires dans les établissements agricoles et maritimesDécret n°94-50 du 12 janvier 1994Art. 3-2
- Décret n°94-50 du 12 janvier 1994
Art. 3-1, Art. 3-2
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Modification des montants de l'indemnité de suivi et d'orientation

Résumé. L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves a maintenant un montant fixe unique pour la part fixe et la part fonctionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-50 du 12 janvier 1994Art. 4 → Version 3
- Décret n°94-50 du 12 janvier 1994
Art. 4
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Modification des modalités de versement d'une indemnité

Résumé. Les parts de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves sont versées mensuellement, avec certaines conditions pour les parts fonctionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique à partir du 1er septembre, mais certains avis ne sont exigés qu'à partir de l'année scolaire 2024-2025 si ils n'ont pas été obtenus avant.

Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2023.
Toutefois, les avis mentionnés à l'article 3-2 du décret du 12 janvier 1994 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont requis qu'en vue de l'année scolaire 2024-2025, s'ils n'ont pu être recueillis préalablement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Décret n°2023-808 du 22 août 2023
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