Décret n°2023-802 du 22 août 2023

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice de la fonction d'évaluation mentionnée à l'article 1er (Création et rôle du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation), le conseil siège en formation ministérielle ou en formation spécialisée.
La formation ministérielle comprend les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 (Composition et nomination des membres du Conseil supérieur).
La première formation spécialisée est présidée par le président du conseil ou par l'un des vice-présidents mentionné au a du 1° de l'article 3 (Composition et nomination des membres du Conseil supérieur), désigné par le président, et comprend des membres mentionnés au 4° du même article ayant occupé un emploi de préfet, de directeur d'administration centrale ou un emploi équivalent.
La deuxième formation spécialisée est présidée par le vice-président mentionné au b du 1° de l'article 3 (Composition et nomination des membres du Conseil supérieur) et comprend des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° du même article relevant du corps de conception et de direction de la police nationale.
La troisième formation spécialisée est présidée par l'un des vice-présidents mentionné au a du 1° de l'article 3 (Composition et nomination des membres du Conseil supérieur) et comprend des membres mentionnés aux 4° et 5° de cet article ainsi que des membres mentionnés à son 6° relevant pour leur gestion des ministères concernés par les directions départementales interministérielles instituées par le décret du 3 décembre 2009 susvisé.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les dispositions particulières relatives à la composition des formations du conseil et à la procédure d'évaluation destinées à garantir le respect du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure (Rôle des services de renseignement).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Composition et fonctionnement du conseil d'évaluation

Résumé. Le conseil d'évaluation a différentes équipes avec des présidents spécifiques, et le ministre de l'intérieur peut prendre des mesures pour protéger des informations sensibles.

Pour l'exercice de la fonction d'évaluation mentionnée à l'article 1er (Création et rôle du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation), le conseil siège en formation ministérielle ou en formation spécialisée.
La formation ministérielle comprend les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 (Composition et nomination des membres du Conseil supérieur).
La première formation spécialisée est présidée par le président du conseil ou par l'un des vice-présidents mentionné au a du 1° de l'article 3 (Composition et nomination des membres du Conseil supérieur), désigné par le président, et comprend des membres mentionnés au 4° du même article ayant occupé un emploi de préfet, de directeur d'administration centrale ou un emploi équivalent.
La deuxième formation spécialisée est présidée par le vice-président mentionné au b du 1° de l'article 3 (Composition et nomination des membres du Conseil supérieur) et comprend des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° du même article relevant du corps de conception et de direction de la police nationale.
La troisième formation spécialisée est présidée par l'un des vice-présidents mentionné au a du 1° de l'article 3 (Composition et nomination des membres du Conseil supérieur) et comprend des membres mentionnés aux 4° et 5° de cet article ainsi que des membres mentionnés à son 6° relevant pour leur gestion des ministères concernés par les directions départementales interministérielles instituées par le décret du 3 décembre 2009 susvisé.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les dispositions particulières relatives à la composition des formations du conseil et à la procédure d'évaluation destinées à garantir le respect du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure (Rôle des services de renseignement).

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Source : Légifrance