Créé le 23 août 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret
Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.