Décret n°2015-1819 du 30 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Sont attribués au ministère des affaires étrangères, pour le recrutement de vacataires supplémentaires dans les services des visas, les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 17 de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, dans la limite de 0,75 % des recettes des droits de visa de l'année précédente.

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 23 août 2023

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Utilisation des recettes de visas pour le recrutement

Résumé. Le ministère des affaires étrangères peut utiliser une petite partie des recettes des visas pour embaucher plus de vacataires.

Sont attribués au ministère des affaires étrangères, pour le recrutement de vacataires supplémentaires dans les services des visas, les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 17 de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, dans la limite de 0,75 % des recettes des droits de visa de l'année précédente.

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 août 2023

Modifié parDécret n°2023-798 du 21 août 2023art. 1 (V) : Augmentation du taux de rémunération des prestations pour les vacataires des visas

En résumé. La modification élargit les domaines d'utilisation des produits de la rémunération des prestations et augmente le pourcentage des recettes de droits de visa pouvant être utilisé pour le recrutement.

En vigueur du dimanche 5 août 2018 au mardi 22 août 2023

Modifié parDécret n°2018-693 du 2 août 2018art. 1 : Augmentation de la part des recettes de visas allouée au recrutement et à la promotion du tourisme

En résumé. La limite des produits attribués au ministère des affaires étrangères pour le recrutement de vacataires et la promotion du tourisme passe d'une fraction variable (2/9) à un pourcentage fixe (3%) des recettes de droits de visa par rapport à l'année précédente.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 4 août 2018

Source : Légifrance