Créé le 23 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des taux d'intérêt pour l'année 2023
Résumé. Le taux d'intérêt pour 2023 est maintenant de 1,35 %.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1819 du 30 décembre 2015Art. 1 → Version 3
- Décret n°2015-1819 du 30 décembre 2015Art. 1