En vigueur depuis le 23 août 2023
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Augmentation du taux de rémunération des prestations pour les vacataires des visas
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des domaines d'utilisation et augmentation du pourcentage des recettes
- Décret n°2015-1819 du 30 décembre 2015Art. 1
II. - Au titre de l'année 2023, le taux mentionné au même article 1er (Augmentation du taux de rémunération des prestations pour les vacataires des visas) est porté à 1,35 %.