Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une disposition du code de l'action sociale et des familles
Résumé Un paragraphe spécifique du code de l'action sociale et des familles ne s'applique plus.
Le VIII de l'article R. 542-2 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
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