Décret n°2023-779 du 14 août 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R542-2

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Suppression d'une règle de disqualification pour Mayotte

Résumé. La règle qui disqualifiait certains articles pour Mayotte est supprimée et remplacée par une simple abrogation.

A modifié les dispositions suivantes :

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