JORF n°0188 du 15 août 2023

Décret n°2023-779 du 14 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre des solidarités et des familles,

Vu la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye le 29 mai 1993 ;

Vu le code civil, notamment son article 370-2 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 225-11 à L. 225-14 et L. 225-19 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'adoption en date du 11 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article change des règles pour les enfants nés en France et les sanctions pour les établissements.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R225-46, Art. R225-16, Sct. Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français., Art. R225-24, Art. R225-25, Art. R225-26, Art. R225-27, Art. R225-28, Art. R225-29 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R225-12, Art. R225-13, Art. R225-14, Art. R225-15, Art. R225-17, Art. R225-18, Art. R225-19, Art. R225-20, Art. R225-21, Art. R225-22, Art. R225-23, Sct. Paragraphe 3 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement., Art. R225-30, Art. R225-31, Art. R225-32, Art. R225-33, Art. R225-35, Art. R225-37, Art. R225-38, Art. R225-39, Art. R225-40, Art. R225-41, Art. R225-42, Art. R225-43, Art. R225-44 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R225-33-1, Art. R225-19-1, Art. R225-33-2 > >

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3 créés

25 modifiés

9 abrogés

2 cités

Article 2

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Modifications du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Certaines règles dans le Code de l'action sociale et des familles ont été modifiées par le décret du 14 août 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R147-22, Art. R147-23 > >

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2 modifiés

Article 3

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Modification des articles du code de l'action sociale et des familles

Résumé Des règles sur l'aide sociale et la famille ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R148-4, Art. R148-5, Art. R148-6, Art. R148-11-2 > >

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4 modifiés

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé L'article 4 change les règles pour aider les gens à trouver un logement quand ils sont en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R542-2 > >

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1 modifié

Article 5

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Aborogation des dispositions du décret n°2014-1268

Résumé Cet article annule des parties d'un décret de 2014.

A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >

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6 abrogés

2 cités

Article 6

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Modification du Décret n°2015-1459

Résumé Un article d'un ancien décret est complètement supprimé.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et des familles et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Charlotte Caubel