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Décret n°2023-779 du 14 août 2023

relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les adoptions internationales

Résumé. Un décret simplifie et modernise les règles pour les adoptions internationales en supprimant des anciennes dispositions et en ajoutant de nouvelles exigences.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre des solidarités et des familles,

Vu la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye le 29 mai 1993 ;

Vu le code civil, notamment son article 370-2 (Définition de l'adoption internationale) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 225-11 (Autorisation pour les organismes d'adoption internationale) à L. 225-14 (Autorisation des œuvres d'adoption) et L. 225-19 (Interdiction des intermédiaires non autorisés en adoption internationale) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur l'adoption et la protection des enfants) visant à réformer l'adoption, notamment son article 14 (Modification des règles sur l'adoption internationale) ;

Vu le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 (Délais de réponse des collectivités territoriales) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'adoption en date du 11 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les organismes d'adoption

Résumé. Un décret modifie les règles pour les organismes d'adoption, en supprimant certaines anciennes dispositions et en ajoutant de nouvelles exigences pour faciliter et encadrer les adoptions internationales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-46 : Réseau d'organismes pour l'adoptionCode de l'action sociale et des famillesArt. R225-16 : Conditions pour recueillir des enfants en vue d'adoptionCode de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français.
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R225-46, Art. R225-16, Sct. Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français., Art. R225-24, Art. R225-25, Art. R225-26, Art. R225-27, Art. R225-28, Art. R225-29

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-12 : Rôle des organismes dans l'adoption internationale
→ Version 3 : Restriction géographique et élargissement des obligations
Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-13 : Rôles des organismes dans l'adoption internationale
→ Version 2 : Extension des critères d’habilitation aux organismes adoptifs
Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-14 : Rôle des intermédiaires dans l'adoption internationale
→ Version 2 : Répartition des compétences entre intermédiaires autorisés et habilités
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R225-12, Art. R225-13, Art. R225-14, Art. R225-15, Art. R225-17, Art. R225-18, Art. R225-19, Art. R225-20, Art. R225-21, Art. R225-22, Art. R225-23, Sct. Paragraphe 3 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement., Art. R225-30, Art. R225-31, Art. R225-32, Art. R225-33, Art. R225-35, Art. R225-37, Art. R225-38, Art. R225-39, Art. R225-40, Art. R225-41, Art. R225-42, Art. R225-43, Art. R225-44

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des documents liés à la confidentialité maternelle

Résumé. Le formulaire de confidentialité d'une mère est désormais uniquement joint au procès-verbal d'admission comme pupille.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale

Résumé. Le décret modifie les règles concernant l'Autorité centrale pour l'adoption internationale en simplifiant ses descriptions et en élargissant les catégories d'agents pouvant l'aider.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle de disqualification pour Mayotte

Résumé. La règle qui disqualifiait certains articles pour Mayotte est supprimée et remplacée par une simple abrogation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des exclusions au principe 'silence vaut acceptation'

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2014 qui excluaient certaines procédures du principe 'silence de l'administration vaut acceptation'.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du Décret n°2015-1459

Résumé. Un article d'un ancien décret est complètement supprimé.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015Art.
- DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015
Art. null

En vigueur depuis le 16 août 2023

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et des familles et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Charlotte Caubel

En vigueur depuis le mercredi 16 août 2023

Décret n°2023-779 du 14 août 2023
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