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Modification des règles pour les organismes d'adoption
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-46, Art. R225-16, Sct. Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français., Art. R225-24, Art. R225-25, Art. R225-26, Art. R225-27, Art. R225-28, Art. R225-29
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Restriction géographique et élargissement des obligationsCode de l'action sociale et des famillesArt. R225-13 : Rôles des organismes dans l'adoption internationale
→ Version 2 : Extension des critères d’habilitation aux organismes adoptifsCode de l'action sociale et des famillesArt. R225-14 : Rôle des intermédiaires dans l'adoption internationale
→ Version 2 : Répartition des compétences entre intermédiaires autorisés et habilités
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-12, Art. R225-13, Art. R225-14, Art. R225-15, Art. R225-17, Art. R225-18, Art. R225-19, Art. R225-20, Art. R225-21, Art. R225-22, Art. R225-23, Sct. Paragraphe 3 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement., Art. R225-30, Art. R225-31, Art. R225-32, Art. R225-33, Art. R225-35, Art. R225-37, Art. R225-38, Art. R225-39, Art. R225-40, Art. R225-41, Art. R225-42, Art. R225-43, Art. R225-44
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-33-1, Art. R225-19-1, Art. R225-33-2
1 version
3 créés
25 modifiés
9 abrogés
2 cités