Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des exclusions au principe 'silence vaut acceptation'
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014Art. 2 : Décision de rejet implicite pour certaines demandes administrativesDÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014Art. 3 : Silence de l'administration = refus
- DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null