Décret n°2023-779 du 14 août 2023

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des exclusions au principe 'silence vaut acceptation'

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2014 qui excluaient certaines procédures du principe 'silence de l'administration vaut acceptation'.

A abrogé les dispositions suivantes :

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