Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la sous-section 2 du chapitre VII du titre IV du livre Ier du code
Résumé Deux articles du code ont été simplifiés en supprimant des références.
La sous-section 2 du chapitre VII du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 147-22, les mots : « et de l'article R. 225-25 » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 147-23, le mot : « soit » et les mots : «, soit au document prévu à l'article R. 225-25 » sont supprimés.
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