Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des documents liés à la confidentialité maternelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une référence législativeCode de l'action sociale et des famillesArt. R147-23 : Procédure pour le secret d'identité des mères à la naissance
→ Version 2 : Suppression du rattachement aux documents prévus par art R 225‑25
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R147-22, Art. R147-23