Décret n°2023-779 du 14 août 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R147-22, Art. R147-23

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Modification des documents liés à la confidentialité maternelle

Résumé. Le formulaire de confidentialité d'une mère est désormais uniquement joint au procès-verbal d'admission comme pupille.

A modifié les dispositions suivantes :

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