JORF n°0188 du 15 août 2023

Article 7

Article 7

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Dispositions d'exécution du décret

Résumé Les ministres et la secrétaire d'État doivent appliquer le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et des familles et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et des familles et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.