Décret n°2023-767 du 11 août 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2512-8

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Suppression de la distinction entre espaces publics et privés pour l'entretien des plaques indicatrices

Résumé. Les propriétaires d'immeubles à Paris doivent désormais entretenir et remplacer les plaques indicatrices à leurs frais, sans distinction entre espaces publics et privés.

A modifié les dispositions suivantes :

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