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Création d'une obligation de transmission des noms de rues et numéros de maisons
A créé les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2023-767 du 11 août 2023
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R2121-13
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret
Décret n°2023-767 du 11 août 2023 · art. 5
Fourniture des données de référence par les communes
Code général des collectivités territoriales · art. R2121-13 (VD)
Disposition des données de référence par le service public
Code des relations entre le public et l'administration · art. R321-5
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales