Décret n°2023-767 du 11 août 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2121-13

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Création d'une obligation de transmission des noms de rues et numéros de maisons

Résumé. Les communes doivent transmettre les noms des rues et la numérotation des maisons à une base de données nationale.

A créé les dispositions suivantes :

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