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Création de règles pour le stockage sécurisé du gaz naturel
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 3 : Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel , Art. D421-17, Art. D421-18, Art. D421-19, Art. D421-20, Art. D421-21
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