JORF n°0186 du 12 août 2023

Décret n°2023-766 du 10 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 421-7-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 juillet 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures de stockage de gaz naturel

Résumé De nouvelles règles sont créées pour remplir les réserves de gaz naturel en toute sécurité.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 3 : Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel > > , Art. D421-17, Art. D421-18, Art. D421-19, Art. D421-20, Art. D421-21 > >

1 version

6 créés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargée d'exécution du décret

Résumé La ministre doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher