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Décret n°2023-766 du 10 août 2023

relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel

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Sécurisation du stockage de gaz naturel

Résumé. Le décret impose des règles pour garantir le stockage minimum de gaz naturel et contrôler les prix d'achat.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 421-7-2 (Remplissage des infrastructures de stockage de gaz) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 juillet 2023,

Décrète :

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Création de règles pour le stockage sécurisé du gaz naturel

Résumé. Le décret crée des règles pour sécuriser le stockage de gaz naturel, en fixant des quantités minimales et en encadrant les prix d'achat.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 3 : Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturelCode de l'énergieArt. D421-17 : Quantité minimale de gaz naturel à stockerCode de l'énergieArt. D421-18 : Suivi du remplissage des infrastructures de stockage de gaz naturel
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel , Art. D421-17, Art. D421-18, Art. D421-19, Art. D421-20, Art. D421-21

En vigueur depuis le 13 août 2023

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Chargée d'exécution du décret

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le dimanche 13 août 2023

Décret n°2023-766 du 10 août 2023
Article 1
Article 2