Code du travail

Paragraphe 2 : Demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive

Article D3123-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de travail à temps partiel pour retraite progressive

Résumé Pour travailler à temps partiel avant la retraite, le salarié doit envoyer une lettre recommandée à son employeur deux mois à l'avance, et l'employeur doit répondre de la même manière dans les deux mois.

La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel.

Elle est adressée deux mois au moins avant cette date.

L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.