Décret n°2023-751 du 10 août 2023

Article 9

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Article 9

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Par dérogation au I, les dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, et des 3° et 5° à 8° de l'article 2 (Modification des règles de la retraite progressive) et de l'article 3 (Extension des règles de cumul activité-retraite aux mineurs) du présent décret s'appliquent aux nouvelles pensions mentionnées à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale (Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite), dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 susvisée (Modification des règles de transition entre emploi et retraite), prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
III. - La section 10 du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale reste applicable dans sa rédaction antérieure au présent décret aux assurés bénéficiant d'une retraite progressive à la date du 1er septembre 2023.
IV. - Par dérogation au I, les demandes prévues, respectivement, aux articles 49 bis du décret du 26 décembre 2003 susvisé et 34 bis du décret du 5 octobre 2004 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être présentées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
V. - Par dérogation au I de l'article 49 quater du décret du 26 décembre 2003 susvisé et à l'article 34 quater du décret du 5 octobre 2004 susvisé, la date d'effet souhaitée de la pension partielle peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande lorsque celle-ci a été formulée avant le 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Résumé. Ce décret s'applique à partir du 1er septembre, mais il y a des exceptions pour certains assurés.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Par dérogation au I, les dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, et des 3° et 5° à 8° de l'article 2 (Modification des règles de la retraite progressive) et de l'article 3 (Extension des règles de cumul activité-retraite aux mineurs) du présent décret s'appliquent aux nouvelles pensions mentionnées à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale (Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite), dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 susvisée (Modification des règles de transition entre emploi et retraite), prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
III. - La section 10 du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale reste applicable dans sa rédaction antérieure au présent décret aux assurés bénéficiant d'une retraite progressive à la date du 1er septembre 2023.
IV. - Par dérogation au I, les demandes prévues, respectivement, aux articles 49 bis du décret du 26 décembre 2003 susvisé et 34 bis du décret du 5 octobre 2004 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être présentées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
V. - Par dérogation au I de l'article 49 quater du décret du 26 décembre 2003 susvisé et à l'article 34 quater du décret du 5 octobre 2004 susvisé, la date d'effet souhaitée de la pension partielle peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande lorsque celle-ci a été formulée avant le 31 décembre 2023.

Relations

cite

cite  I de l'article 49 quater du décret du 26 décembre 2003 susvisécite  article 34 quater du décret du 5 octobre 2004 susvisécite  articles 49 bis du décret du 26 décembre 2003 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Source : Légifrance