JORF n°0185 du 11 août 2023

Décret n°2023-751 du 10 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1-1, L. 162-22-1-2 et L. 161-22-1-5 ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 modifiée garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 84-105 du 13 février 1984 modifié relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1012 du 18 août 2015 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite aux danseurs du ballet de l'Opéra national de Paris ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 29 juin 2023 et du 11 juillet 2023 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date des 5 et 19 juillet 2023 ;

Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 6 et 13 juillet 2023 ;

Vu les avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date des 6 et 17 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création, abrogation et modification d'articles dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé L'article 1 change des règles dans un code sur l'agriculture et la pêche.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R732-172-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-173 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R732-173 > > > > > >
>

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1 abrogé

Article 2

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Modifications et abrogations dans le Code de la sécurité sociale

Résumé Ce décret change les règles de la retraite et des pensions à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R161-19-2, Art. R161-19-3, Art. R161-19-13, Art. R161-19-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-paragraphe 2 : Retraite progressive , Art. R161-19-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R161-19-5, Art. R161-19-6, Art. R161-19-7, Art. R161-19-8, Art. R161-19-9, Art. R161-19-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R382-91, Art. R634-1, Art. R653-7, Art. R653-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R161-18, Art. R161-19, Art. R161-19-1, Art. R161-19-2, Art. R161-19-3, Art. R161-19-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R173-4-4, Art. R351-29 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 10 : Retraite progressive., Art. R351-39, Art. R351-40, Art. R351-41, Art. R351-42, Art. R351-43, Art. R351-44 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Paragraphe 5 : Service des pensions de vieillesse en dehors du territoire de l'Union européenne , Sct. Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite > >

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18 modifiés

7 abrogés

Article 3

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Modification des dispositions du décret 46-2769

Résumé Un nouveau décret change des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 143 > >

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Article 4

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Modification du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, article 108

Résumé Un article de 2023 change un autre article sans dire comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 108 > >

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Article 5

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Création d'un titre et d'articles concernant la retraite progressive

Résumé Un nouveau décret ajoute des règles pour la retraite progressive.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 > > Sct. TITRE VI BIS : RETRAITE PROGRESSIVE > > , Art. 49 bis, Art. 49 ter, Art. 49 quater, Art. 49 quinquies, Art. 49 sexies > >

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Article 6

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Création de dispositions relatives à la retraite progressive

Résumé Des nouvelles règles ont été créées pour aider les gens à partir progressivement à la retraite.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 > > Sct. TITRE VI BIS : RETRAITE PROGRESSIVE > > , Art. 34 bis, Art. 34 ter, Art. 34 quater, Art. 34 quinquies, Art. 34 sexies > >

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Article 7

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Modification des dispositions du décret n°2015-1012

Résumé Des règles de 2015 ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1012 du 18 août 2015 > > Art. 1 > >

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1 modifié

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Article 8

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé L'article 8 annule deux articles d'un décret ancien.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-513 du 26 avril 2016 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 abrogés

Article 9

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Résumé Ce décret s'applique à partir du 1er septembre, mais il y a des exceptions pour certains assurés.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Par dérogation au I, les dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, et des 3° et 5° à 8° de l'article 2 et de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux nouvelles pensions mentionnées à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 susvisée, prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
III. - La section 10 du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale reste applicable dans sa rédaction antérieure au présent décret aux assurés bénéficiant d'une retraite progressive à la date du 1er septembre 2023.
IV. - Par dérogation au I, les demandes prévues, respectivement, aux articles 49 bis du décret du 26 décembre 2003 susvisé et 34 bis du décret du 5 octobre 2004 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être présentées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
V. - Par dérogation au I de l'article 49 quater du décret du 26 décembre 2003 susvisé et à l'article 34 quater du décret du 5 octobre 2004 susvisé, la date d'effet souhaitée de la pension partielle peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande lorsque celle-ci a été formulée avant le 31 décembre 2023.

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Article 10

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Plusieurs ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 août 2023

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini