Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret 46-2769
Résumé. Un nouveau décret change des règles d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 143 → Version 2
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 143