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Décret n°2023-750 du 9 août 2023

portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'entrée dans les stades sans raison valable

Résumé. Un décret interdit d'entrer dans un stade sans raison valable et punit les entrées forcées ou trompeuses.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code du sport ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Interdiction d'accès aux terrains sportifs sans raison valable

Résumé. De nouvelles règles interdisent d'entrer ou de rester sur un terrain sportif sans raison valable, et punissent l'entrée forcée ou trompeuse dans un stade pendant un match.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2023

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Entrée en vigueur du 2° de l'article R. 332-21 du code du sport

Résumé. Une partie de l'article R. 332-21 du code du sport entrera en vigueur le 1er juillet 2024.

Le 2° de l'article R. 332-21 du code du sport (Sanction pour intrusion illégale dans les stades) entre en vigueur le 1er juillet 2024.

En vigueur depuis le 12 août 2023

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 12 août 2023

Décret n°2023-750 du 9 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3