JORF n°0185 du 11 août 2023

Décret n°2023-750 du 9 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;

Vu le code du sport ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pénales

Résumé Cet article ajoute de nouvelles règles de sanctions dans le Code du sport.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Art. R332-21, Art. R332-22 > >

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Article 2

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Entrée en vigueur du 2° de l'article R. 332-21 du code du sport

Résumé Une partie de l'article R. 332-21 du code du sport entrera en vigueur le 1er juillet 2024.

Le 2° de l'article R. 332-21 du code du sport entre en vigueur le 1er juillet 2024.

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Article 3

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti