Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pénales
Résumé Cet article ajoute de nouvelles règles de sanctions dans le Code du sport.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Art. R332-21, Art. R332-22 > >
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