Décret n°2023-750 du 9 août 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Art. R332-21, Art. R332-22

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Interdiction d'accès aux terrains sportifs sans raison valable

Résumé. De nouvelles règles interdisent d'entrer ou de rester sur un terrain sportif sans raison valable, et punissent l'entrée forcée ou trompeuse dans un stade pendant un match.

A créé les dispositions suivantes :

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