Décret n°2023-747 du 9 août 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

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Remplacement des décrets d’application pour l'outre-mer

Résumé. Le décret n°747 du 9 août 2023 remplace les anciens décrets d’application pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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