Décret n°2023-747 du 9 août 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section 3 bis : Des assistants d'enquête, Art. R15-17-2, Art. R15-17-3, Art. R15-17-4, Art. R15-17-5

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Création d'une section sur les assistants d'enquête

Résumé. Le décret crée une nouvelle section dans le code de procédure pénale pour encadrer le rôle des assistants d'enquête, qui doivent être formés, certifiés, prêter serment et respecter le secret professionnel.

A créé les dispositions suivantes :

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