Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 10 du décret 2017-789
Résumé. L'article 7 modifie des règles anciennes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-789 du 5 mai 2017Art. 10 → Version 3
- Décret n°2017-789 du 5 mai 2017Art. 10