Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2017-789 du 5 mai 2017, article 7
Résumé. Les règles de l'article 7 du décret de 2017 ont été modifiées par un nouveau décret de 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-789 du 5 mai 2017Art. 7 → Version 3
- Décret n°2017-789 du 5 mai 2017Art. 7