Décret n°2023-706 du 1er août 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code forestier (nouveau)

Art. R163-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des responsabilités et simplification des sanctions pour le débroussaillage

Résumé. Le débroussaillage non effectué peut désormais coûter une amende à toute personne responsable, pas seulement au propriétaire, et la sanction est simplifiée en une amende unique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance