Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R48-1 du Code de procédure pénale
Résumé. Des changements ont été faits à l'article R48-1 du code pénal pour améliorer la justice.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R48-1 → Version 65
- Code de procédure pénaleArt. R48-1